(246) Dans leur notification, les autorités tchèques se sont engagées à respecter les exigences énumérées au point 60 de l’encadrement SIEG pour la compensation couvrant la période 2018-2022. En particulier, les autorités tchèques ont expliqué que:
a) la consultation sur la portée des services SIEG s’est déroulée dans le cadre d’un réexamen périodique au cours duquel l’OTT a évalué la nécessité d’imposer l’exécution de l’OSU pour la période 2018-2022. Conformément aux résultats du réexamen périodique et de la consultation publique, l’OTT a déterminé la portée du SIEG pour la période 2018-2022. Les résultats du réexamen et de la consultation publique sont disponibles sur le site web de l’OTT;
b) le contenu et la durée des obligations de service public sont fixés par la décision de l’OTT, laquelle doit être publiée sur le site web de l’OTT ainsi que dans le bulletin postal;
c) l’entreprise chargée de l’exécution de l’obligation de service public et la portée territoriale de cette obligation sont également précisées dans la décision d’octroi de la licence postale, comme expliqué au point b) ci-dessus;
d) le montant de l’aide sera publié sur le site web de l’OTT. L’obligation de publier les informations relatives au montant de l’aide est fixée à l’article 37, paragraphe 3, point e), de la loi sur les services postaux. L’OTT publie les informations relatives au paiement du coût net dans le rapport annuel. Il publie également sur une base volontaire les informations relatives au coût net dans ses rapports périodiques de suivi.