(247) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la compensation de service public accordée à Česká pošta pour l’exécution de l’OSU, telle que définie dans la loi sur les services postaux, pour la période 2018-2022, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE qui est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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