(248) La Commission constate que la Tchéquie a illégalement mis en œuvre la compensation accordée à Česká pošta pour l’exécution de l’obligation de service postal universel (ci-après l’«OSU»), telle que définie par les autorités tchèques, au cours de la période 2018-2022, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctonnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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