(249) Toutefois, la Commission informe la Tchéquie qu’après avoir examiné les informations fournies par les autorités tchèques sur les mesures mentionnées ci-dessus, la compensation accordée par l’État à Česká pošta pour l’exécution de l’OSU, telle que définie dans la loi sur les services postaux, au cours de la période 2018-2022 constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu de l’encadrement SIEG de 2012, qui fixe les conditions que les aides doivent remplir pour être compatibles au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE,
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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