(25) Česká pošta est également chargée de fournir le système d’information par boîtes de données électroniques (ci-après «DBIS», pour data boxes information system) au cours de la période 2018-2022. Le 2 février 2018, la Commission a adopté une décision concluant que la compensation d’un montant de 2 300 000 000 CZK (soit 85 100 000 EUR) à accorder à Česká pošta pour la fourniture du système DBIS au cours de la période 2018-2022 constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu de l’encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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