Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(26) Le système DBIS est un canal électronique de communication interne au sein de l’administration publique et de communication sécurisée entre l’administration publique et les citoyens et les entreprises utilisé, dans certains cas, à la place de services postaux classiques tels que le courrier recommandé.

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