Article considérant 27

(27) La mesure notifiée concerne le financement public de l’exécution par Česká pošta de l’OSU telle que définie par les autorités tchèques (voir le considérant 22) au cours de la période 2018-2022, à accorder sur la base de la loi sur les services postaux. Conformément à l’article 34e, paragraphe 3, de ladite loi, l’OTT ne peut pas transférer des fonds pour financer des coûts nets préliminaires ou des coûts nets représentant une charge financière inéquitable avant que la Commission n’ait pris une décision quant à la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur.