(28) La compensation à accorder à Česká pošta dépendra des coûts nets de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, ainsi qu’ils auront été vérifiés par l’OTT, et est plafonnée annuellement à un montant de 1 500 000 000 CZK [55 500 000 EUR] (voir le considérant 33).
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.