Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(29) Conformément à l’article 34c de la loi sur les services postaux, le montant de la compensation accordée sur une base annuelle au titre de l’OSU n’est pas fixé à l’avance, mais est calculé et versé chaque année en trois étapes.

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