(3) Les 8 et 22 novembre 2019, la Commission a reçu deux plaintes formelles de deux concurrents de Česká pošta, à savoir Zásilkovna s.r.o. (ci-après «Zásilkovna») et První novinová Společnost a.s. (ci-après «PNS», anciennement «Mediaservis»). Les plaintes ont été enregistrées respectivement sous les numéros SA.55686 (2019/FC) et SA.55497 (2019/FC).
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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