Article considérant 30

(30) En ce qui concerne les coûts nets prévisionnels supportés au cours d’une année donnée, Česká pošta peut introduire une demande de remboursement auprès de l’OTT du 1er juillet au 31 décembre de ladite année (année t), conformément à l’article 34c de la loi sur les services postaux. Dans ce cas, l’OTT rendra une décision établissant les coûts nets prévisionnels à 50 % des coûts nets calculés (selon la méthode décrite à la section 8.2.8) pour l’année précédente (année t-1) et dont le montant a été vérifié. Dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision devient définitive, la Tchéquie remboursera à Česká pošta les coûts nets prévisionnels par l’intermédiaire de l’OTT.