Article considérant 31

(31) En ce qui concerne les coûts nets effectivement supportés au cours d’une année donnée, Česká pošta peut introduire une demande de remboursement auprès de l’OTT au plus tard le 31 août de l’année suivante (année t+1), conformément à l’article 34d de la loi sur les services postaux. L’OTT effectuera la vérification du coût net calculé par Česká pošta à l’aide de la méthode du coût net évité. L’OTT établira, par voie de décision, les coûts nets correspondant au montant des coûts nets vérifiés conformément à l’article 34b de la loi sur les services postaux. Aux fins du remboursement des coûts nets, l’OTT déduira les coûts nets prévisionnels déjà remboursés à Česká pošta. Si les coûts nets prévisionnels versés sont supérieurs aux coûts nets supportés au cours d’une année donnée, Česká pošta remboursera la différence à l’État.