(32) L’OTT vérifie l’origine et le montant des coûts nets selon la méthode décrite à l’article 34b de la loi sur les services postaux. Si, à l’issue de cette vérification, le calcul du coût net est correct, Česká pošta aura légalement droit au remboursement des coûts nets.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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