(33) L’OTT vérifie le coût net de l’OSU telle que définie par les autorités tchèques conformément à l’article 34b de la loi sur les services postaux. Le coût net est remboursé à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 500 000 000 CZK, conformément à l’article 34d de la loi sur les services postaux, sur la base de l’analyse de la charge inéquitable que suppose l’OSU.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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