Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(35) Zásilkovna considère que le mandat n’est pas conforme à l’encadrement SIEG, car la méthode utilisée pour déterminer le montant de la compensation en faveur de Česká pošta n’est pas objective et transparente. Zásilkovna fait valoir que ni les autorités tchèques ni Česká pošta n’ont donné d’explications ou publié des informations concernant le calcul du coût net sur la base duquel le montant de la compensation a été déterminé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).