(36) Zásilkovna considère également que Česká pošta a reçu des ressources financières excessives à titre de compensation pour l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, pour la période 2013-2017, et que cela sera «d’autant plus» vrai pour la période 2018-2022. À cet égard, Zásilkovna souligne que le plafond annuel de la charge inéquitable pour la période 2018-2022 a triplé, en passant à 1 500 000 000 CZK, par rapport au montant accepté dans la décision de la Commission relative à la compensation au titre de l’OSU pour la période 2013-2017 (ci-après la «décision OSU de 2018»). Zásilkovna considère que Česká pošta utilise cette compensation excessive pour subventionner de manière croisée ses services ne relevant pas de l’OSU, notamment sur le marché des colis.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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