Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(37) Zásilkovna considère en particulier que Česká pošta reçoit une compensation excessive parce qu’elle impute à l’OSU l’intégralité du coût de son réseau de livraison et de transport et qu’elle n’impute donc pas correctement une partie de ces coûts à son service Balíkovna (livraison de colis à des points de collecte autres que les bureaux de poste), de sorte qu’elle subventionne ce service de manière croisée à l’aide de la compensation prétendument excessive dont elle bénéficie au titre de l’OSU. Selon Zásilkovna, le service Balíkovna est proposé à un prix «nettement en deçà des coûts». Zásilkovna semble considérer que Česká pošta impute ses coûts de manière erronée depuis au moins 2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).