(39) PNS affirme que Česká pošta recevra une surcompensation pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. Elle affirme que le scénario contrefactuel des CNE n’est pas crédible, étant donné que la réduction du nombre de bureaux de poste aurait une incidence significative sur les recettes que Česká pošta tirerait des services ne relevant pas de l’OSU. PNS affirme que le scénario contrefactuel entraînerait la perte de toutes les recettes générées par des services ne relevant pas de l’OSU, de l’ordre de 4 250 000 000 CZK (157 300 000 EUR) par an, un montant qui ne serait pas correctement pris en compte dans les calculs des autorités tchèques et de Česká pošta.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.