Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(4) Les plaintes ont été transmises aux autorités tchèques le 4 décembre 2019. Les autorités tchèques ont transmis leur réponse par lettre datée du 31 janvier 2020.

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