(41) PNS observe également à cet égard que la loi sur les services postaux a été modifiée afin de relever de manière significative le plafond de la compensation des coûts nets à 1 500 000 000 CZK (55 500 000 EUR) par an, contre 500 000 000 CZK (18 500 000 EUR) par an à l’origine. PNS souligne que, dans la décision OSU de 2018, les autorités tchèques avaient estimé le coût net de l’OSU à un maximum de 984 000 000 CZK (36 400 000 EUR) par an, ce qui est nettement inférieur au plafond revu à la hausse.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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