Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(42) PNS considère également que Česká pošta a enfreint les exigences de transparence énoncées dans la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment dans son annexe 1, partie C, premier alinéa, ainsi que dans son article 7, paragraphe 5, en ne publiant que le montant de la compensation, et non les calculs du CNE.

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