Article considérant 43

(43) PNS affirme que le calcul des coûts nets de Česká pošta n’est pas conforme aux dispositions de l’annexe 1, partie B, cinquième alinéa, de la directive 97/67/CE. Cette dernière prévoit que «le calcul se fonde sur les coûts imputables aux postes suivants: éléments de services ne pouvant être fournis qu’à perte ou à des coûts s’écartant des conditions normales d’exploitation commerciale». PNS considère également que Česká pošta enfreint l’article 33 de la loi sur les services postaux, en vertu duquel elle est tenue de proposer des services relevant du service universel à des prix orientés sur les coûts.