Article considérant 44

(44) PNS affirme que Česká pošta accorde aux gros expéditeurs des remises «considérables» pouvant atteindre 60 %, ce qui se traduit par des prix «extraordinairement» bas, inférieurs aux coûts. Selon PNS, cette pratique découle d’une politique tarifaire propre à Česká pošta et ne devrait pas être interprétée comme s’écartant des conditions normales d’exploitation commerciale au sens de la directive 97/67/CE. En d’autres termes, l’obligation de service universel, telle que définie par les autorités tchèques, n’oblige pas Česká pošta à pratiquer des prix inférieurs aux coûts. Aussi le calcul de la compensation accordée à Česká pošta ne doit-il pas prendre en considération les pertes résultant de cette pratique.