(45) PNS fournit un autre exemple à l’appui de cet argument et note que les prix du courrier hybride ont augmenté de près de 20 % en 2019, ce qui signifie, selon elle, soit que le nouveau prix est trop élevé et va au-delà d’une marge bénéficiaire raisonnable, soit que le prix précédent, qui était moins élevé, n’était pas orienté sur les coûts, car il aurait été trop bas pour couvrir les coûts.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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