(46) Le 23 juin 2020, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant la compensation accordée à Česká pošta au titre de l’OSU pour la période 2018-2022 en raison des doutes qu’elle nourrissait quant à la compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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