Article considérant 48

(48) Deuxièmement, en ce qui concerne le champ d’application de l’OSU telle que définie par les autorités tchèques, la Commission a également exprimé des doutes quant au respect des règles de l’UE en matière de marchés publics pour ce qui est de l’attribution directe de l’OSU. En effet, la désignation d’un prestataire du service universel conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE est possible si la portée des activités exercées par ledit prestataire peut être considérée comme constituant un service universel au sens de l’article 3 de ladite directive.