Article considérant 49

(49) Troisièmement, dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant au montant de la compensation à accorder à Česká pošta. À cet égard, la Commission a exprimé des doutes quant à la plausibilité du scénario contrefactuel élaboré par Česká pošta. Elle doutait en particulier que Česká pošta soit tenue de fermer, conformément au scénario contrefactuel, plus de 1 000 bureaux qu’elle avait exploités sur une base volontaire jusqu’à la fin de 2015. La Commission a observé que la seule entrée en vigueur, en 2016, d’un décret d’exécution empêchant la fermeture de certains bureaux de poste ne faisait pas de l’exploitation de ces bureaux de poste une charge en soi, que Česká pošta aurait pu les fermer à tout moment avant l’entrée en vigueur dudit décret, mais qu’elle avait choisi de ne pas le faire.