(50) En outre, la Commission a exprimé des doutes quant à la quantification des effets résultant des modifications que Česká pošta proposait d’apporter dans le scénario contrefactuel à son infrastructure postale et à sa fréquence de distribution. En ce qui concerne la quantification des effets sur la demande dans le scénario contrefactuel découlant de la réduction des infrastructures, une enquête menée par les autorités tchèques révélait, entre autres, que 29 % des personnes interrogées ne se tourneraient plus vers Česká pošta pour des services financiers si le bureau de poste qu’elles utilisaient actuellement venait à fermer, tandis que les services postaux seraient également fortement touchés, étant donné que 20 % des répondants cesseraient d’utiliser les services de Česká pošta pour l’envoi de lettres recommandées. Même si les réponses données dans les enquêtes au sujet de la demande n’entraîneront pas nécessairement une baisse correspondante de la demande, les autorités tchèques sont d’avis que, dans le scénario contrefactuel, les recettes provenant des services ne relevant pas de l’OSU ne diminueraient que de 4 %, tandis que la demande de lettres recommandées ne diminuerait que de 1,1 %. À la lumière de ce qui précède, la Commission a exprimé des doutes quant à la quantification correcte des effets que la fermeture des bureaux de poste aurait sur la demande.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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