Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(51) En ce qui concerne la quantification de l’effet sur la demande dans le scénario contrefactuel découlant de la réduction de la fréquence de distribution, les autorités tchèques ont réalisé une autre enquête en demandant à un échantillon de 1 002 citoyens ayant eu recours aux services de Česká pošta pour l’envoi de lettres au cours des six derniers mois s’ils estimaient «acceptable» que les lettres envoyées soient remises dans les deux jours ouvrables, et non plus le lendemain. Il ressort de cette enquête que [70-95] % des répondants jugeraient ce délai acceptable, [2,5-15] % le considéreraient comme inacceptable, tandis que les autres [2,5-15] % ne le jugeraient ni acceptable ni inacceptable. Selon les autorités tchèques, à la suite de la réduction de la fréquence de distribution, les volumes de lettres non recommandées diminueraient de [5-15] % dans le scénario contrefactuel. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a exprimé des doutes, premièrement, sur le fait que cette enquête permette de tirer des conclusions définitives quant aux effets précis que la réduction de la fréquence de distribution aurait sur la demande. En effet, le fait qu’un répondant juge acceptable ou non une modification des tarifs de distribution de Česká pošta n’est pas nécessairement une indication de la manière dont la demande serait influencée. Deuxièmement, la Commission doutait que les autorités tchèques aient correctement quantifié cet effet sur la demande, compte tenu de l’écart entre les résultats de l’enquête et la réduction des volumes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).