(53) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’elle nourrissait des doutes quant à l’estimation du CNE de l’OSU pour la période 2018-2022. Elle a observé que, malgré le plafond fixé à 7 500 000 000 CZK (277 600 000 EUR), alors que le CNE avait été estimé à 12 300 000 000 CZK, les incertitudes entourant le CNE étaient trop importantes pour exclure la possibilité que le CNE soit même inférieur au plafond de compensation prévu et que Česká pošta bénéficie d’une surcompensation pour l’OSU.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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