Article considérant 54

(54) Quatrièmement, la Commission a émis des doutes quant aux incitations à l’efficience. En effet, le montant maximal de la compensation accordée à Česká pošta pour la période 2018-2022 est établi dans la loi sur les services postaux, et ce montant est fixé pour la durée du mandat. Dans la mesure où le plafond de la compensation accordée à Česká pošta est inférieur au CNE, la Commission estime que cette approche est acceptable pour garantir l’existence d’une incitation à l’efficience. Toutefois, compte tenu des incertitudes mentionnées au considérant 53 ci-dessus, la Commission a également exprimé des doutes quant à la conformité de l’OSU avec l’exigence d’incitation à l’efficience énoncée au point 39 de l’encadrement SIEG de 2012.