(55) Cinquièmement, la Commission a exprimé des doutes quant au respect des exigences de transparence énoncées au point 60 de l’encadrement SIEG de 2012. En effet, la Commission a considéré que la consultation publique visée au considérant 47, si elle avait été nécessaire, aurait dû être publiée.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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