(57) Zásilkovna estime en particulier que l’OSU, tel que définie par les autorités tchèques, ou du moins les services de livraison de colis, peuvent être assurés sur une base commerciale par des opérateurs privés, sans aucune aide d’État, comme c’est le cas en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède. À cette fin, elle fait valoir que les conditions actuelles du marché ne correspondent pas à une défaillance du marché pour l’exécution de l’OSU sur une base commerciale et que l’OSU ne peut donc pas être considérée comme un véritable SIEG.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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