(58) Zásilkovna explique que son réseau de collecte de colis postaux satisfait à l’exigence d’au moins 3 200 bureaux de poste, comme le prévoit l’ordonnance gouvernementale no N.178/2015 Rec. Elle explique également que son réseau postal remplit tous les critères de qualité de base permettant de garantir une disponibilité suffisante, ainsi que la grande majorité des critères permettant d’assurer une densité suffisante. Le réseau postal de Zásilkovna pourrait également remplir très rapidement les critères restants pour être considéré comme un réseau postal national, qui sont requis pour l’exécution de l’OSU, conformément au décret no 464/2012.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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