Article considérant 59

(59) Zásilkovna soutient que les périodes d’amortissement des actifs utilisés pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, aux fins de la détermination de la durée du mandat, sont dénuées de fondement. En effet, il n’apparaît pas clairement: quels actifs, parmi ceux énumérés dans le tableau 1 de la décision d’ouvrir la procédure, sont destinés à être financés par la compensation au titre de l’OSU; à quel moment ils ont été acquis ou à quel moment ils doivent l’être; ou si leur période d’amortissement a expiré. La liste manque également d’éléments permettant de justifier en quoi les actifs sont indispensables à l’exécution de l’OSU. Selon Zásilkovna, une telle liste n’est absolument pas transparente et ne peut être utilisée comme élément justificatif.