(60) Selon Zásilkovna, la compensation au titre de l’OSU n’est pas conforme aux exigences de transparence financière énoncées dans l’encadrement SIEG. De l’avis de Zásilkovna, Česká pošta a déjà formellement inclus une partie de la compensation dans le rapport annuel 2019 avant l’approbation et le paiement de la compensation par la Commission. En outre, Zásilkovna affirme que Česká pošta subventionne volontairement les prix inférieurs aux coûts pratiqués pour ses services ne relevant pas de l’OSU, gonfle ses pertes et les impute aux activités relevant de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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