Article considérant 61

(61) Zásilkovna soutient également que les autorités tchèques ont violé les règles régissant la passation de marchés publics énoncées à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE, dans la mesure où les critères applicables ont été établis par le régulateur (à savoir l’OTT) de manière discriminatoire, étant donné qu’ils ont été conçus pour correspondre à Česká pošta. Elle fait valoir: i) que les mandats postaux ont été délibérément inclus dans le champ d’application de l’OSU, conférant ainsi un avantage à Česká pošta, celle-ci étant le seul opérateur postal à pouvoir offrir de tels services (infrastructure, réseau, logistique spécifique, etc.); et ii) que les critères/points d’évaluation ont été fixés de manière à permettre à Česká pošta de recueillir la majorité des points relatifs aux critères d’attribution.