Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(62) Selon Zásilkovna, le montant du CNE notifié entraîne une surcompensation de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et cela pour plusieurs raisons, telles que les suivantes:

a) Česká pošta n’est pas une entreprise bien gérée, puisqu’elle n’explique ni ne justifie avec précision tous les coûts prétendument nécessaires pour s’acquitter des obligations au titre de l’OSU dans le scénario factuel;

b) Česká pošta ne soustrait pas du CNE final les pertes qu’elle réalise volontairement en fournissant ses services ne relevant pas de l’OSU à des prix inférieurs aux coûts;

c) la fermeture de 67,1 % des bureaux de poste et la conversion de 14,4 % d’entre eux en points postes, dans le scénario contrefactuel, sont des opérations totalement irréalistes, conçues sur mesure pour justifier une compensation au titre de l’OSU prédéfinie;

d) la réduction de la fréquence de distribution (de cinq jours par semaine à cinq jours sur deux semaines) imaginée dans le scénario contrefactuel est la situation réelle caractérisant la distribution des lettres depuis 2020 déjà, année au cours de laquelle Česká pošta a instauré le système de distribution à deux vitesses qu’elle n’aurait prétendument pas pris en considération dans son scénario contrefactuel lors de l’estimation des économies de coûts correspondantes;

e) la réduction de la fréquence de distribution réduirait encore la rentabilité de Česká pošta dans le scénario contrefactuel et le CNE; et

f) la méthode de calcul du coût net de l’OSU n’est pas fondée sur la méthode de répartition des coûts, qui serait prétendument plus appropriée de manière générale, empêcherait les subventions croisées et permettrait de répartir proportionnellement les coûts communs entre le SIEG et d’autres activités commerciales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).