Article considérant 63

(63) Enfin, Zásilkovna est d’avis que le subventionnement croisé, mentionné au considérant 60, d’activités ne relevant absolument pas de l’OSU constitue un problème à part entière en matière d’aides d’État que la Commission devrait examiner séparément. Selon Zásilkovna, Česká pošta a subventionné de manière croisée les prix inférieurs aux coûts pratiqués pour ses activités non liées à l’OSU. En outre, Česká pošta est en mesure de fournir ces services à des prix inférieurs aux coûts en ne répartissant pas correctement les coûts de l’infrastructure et de l’exploitation du réseau entre les activités qui relèvent de l’OSU et celles qui n’en relèvent pas.