Article considérant 64

(64) PNS estime que le mandat de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, n’est pas conforme au point 13 de l’encadrement SIEG de 2012, selon lequel les États membres ne peuvent assortir d’obligations spécifiques de service public des services qui sont déjà fournis ou peuvent l’être de façon satisfaisante par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché. À cet égard, PNS fait valoir qu’il existe plusieurs concurrents, dont PNS, qui non seulement sont prêts et disposés à s’acquitter de l’OSU en Tchéquie, mais qui en fait fournissent déjà des services interchangeables avec les services relevant de l’OSU dans l’ensemble de la Tchéquie, ce qui pourrait garantir l’exécution de cette OSU dans la même mesure et avec la même qualité que Česká pošta et moyennant une compensation des coûts nets beaucoup plus faible, si ce n’est nulle.