Article considérant 65

(65) Selon PNS, les mandats postaux vont au-delà de la définition de l’OSU énoncée à l’article 3 de la directive 97/67/CE. Cette disposition de la loi sur les services postaux constitue donc une contradiction directe avec la directive 97/67/CE. PNS affirme également que l’inclusion des mandats postaux dans l’OSU ne se justifie nullement d’un point de vue économique, étant donné que ces services pourraient être facilement fournis par les banques et par d’autres institutions financières professionnelles, sans aucun coût supplémentaire et certainement à des conditions plus économiques que dans le cas de Česká pošta. En ce qui concerne le CNE des mandats postaux, PNS estime qu’il doit être exclu de l’OSU, ce qui signifie une réduction d’au moins 200 000 000 CZK (environ 8 000 000 EUR) par an.