Article considérant 66

(66) PNS estime également que le fait de confier l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, à Česká pošta par voie d’attribution directe est contraire aux règles en matière de marchés publics. À cet égard, PNS fait valoir que l’appel d’offres pour l’attribution de l’OSU a été discriminatoire à l’égard des opérateurs autres que Česká pošta. De l’avis de PNS, les mandats postaux ont été délibérément inclus dans le champ d’application de l’OSU, conférant ainsi un avantage à Česká pošta, celle-ci étant le seul opérateur postal à pouvoir proposer de tels services (infrastructure, réseau, logistique spécifique, etc.), et les critères/points d’évaluation ont été fixés de manière à permettre à Česká pošta de recueillir la majorité des points relatifs aux critères d’attribution.