(67) De l’avis de PNS, la seule entrée en vigueur, en 2016, d’un décret d’exécution empêchant la fermeture de certains bureaux de poste ne fait pas de l’exploitation de ces bureaux de poste une charge en soi — Česká pošta aurait pu les fermer à tout moment avant l’entrée en vigueur dudit décret, mais elle a choisi de ne pas le faire.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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