(68) Selon PNS, la compensation au titre de l’OSU repose sur un scénario contrefactuel de bureaux de poste fermés qui n’est pas réaliste et qui ne reflète aucunement le comportement normal ou axé sur le marché d’un acteur ordinaire du marché, tandis que le nombre de bureaux postaux fermés est choisi intentionnellement pour étayer la nouvelle compensation des coûts nets fixée à partir de 2018, de sorte qu’elle soit plus élevée que la compensation précédemment fixée pour la période 2013-2017. La fermeture de bureaux de poste va à l’encontre de la tendance du marché, étant donné que les principaux concurrents de Česká pošta, tels que PNS et Zásilkovna, exploitent chacun plus de 3 000 bureaux de poste en dehors de l’obligation de service universel.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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