(69) Selon PNS, le CNE de l’OSU est construit et calculé de manière incorrecte, sans prendre en considération: i) une quantification adéquate du coût net découlant de l’exploitation des bureaux à fermer dans le scénario contrefactuel; ii) les économies générées par le nouveau système de distribution moins fréquente de Česká pošta; et iii) les pertes réalisées volontairement par Česká pošta sur des services ne relevant pas de l’OSU, lesquelles doivent être déduites du montant du CNE.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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