(7) Par décision du 23 juin 2020, la Commission a informé les autorités tchèques de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de l’aide (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). La Commission a invité les autorités tchèques à présenter leurs observations et à fournir toutes les informations susceptibles de contribuer à l’appréciation de l’aide et a également invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur celle-ci.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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