Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(7) Par décision du 23 juin 2020, la Commission a informé les autorités tchèques de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de l’aide (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). La Commission a invité les autorités tchèques à présenter leurs observations et à fournir toutes les informations susceptibles de contribuer à l’appréciation de l’aide et a également invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur celle-ci.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).