Article considérant 70

(70) PNS affirme également que Česká pošta ne sépare pas correctement ses comptes, qu’elle impute erronément les coûts liés aux services ne relevant pas de l’OSU aux services relevant de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et qu’elle exige ensuite la compensation de ces coûts nets de l’OSU artificiellement gonflés alors qu’elle subventionne de manière croisée les pertes des éléments ne relevant pas de l’OSU. Elle fait valoir que le régulateur, à savoir l’OTT, conclut régulièrement que Česká pošta respecte les exigences de la législation nationale sur la séparation des comptes, mais qu’il n’examine pas en réalité si les clés de répartition sont substantiellement correctes. De l’avis de PNS, l’auditeur ne fait que confirmer que Česká pošta a correctement inséré des chiffres dans les tableaux préparés, alors qu’aucune évaluation significative de la méthodologie relative aux comptes séparés n’a été effectuée, ni par l’OTT ni par un auditeur, depuis que l’OTT a adopté cette méthode de séparation des comptes il y a plus de sept ans.