Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(71) En outre, PNS souligne que plusieurs faits donnent à penser que Česká pošta ne s’acquitte pas de son OSU de manière efficace en tant qu’entreprise bien gérée. Par exemple, une organisation à but non lucratif, Hlídač státu («Garde-fou de l’État»), dont la mission est d’apporter la lumière et la transparence sur le fonctionnement du gouvernement tchèque et le traitement des finances publiques, inscrit Česká pošta en deuxième position sur la liste noire des entités prétendument les moins transparentes, ce qui témoigne d’un risque de corruption extrêmement élevé. PNS estime également que les dépenses de Česká pošta sont effectuées de manière déraisonnable, inutile et inefficace. Toutes les dépenses de ce type doivent donc être éliminées du calcul du CNE. En effet, ces coûts sont dénués de pertinence pour la fourniture des services relevant de l’OSU et pour ceux qui n’en relèvent pas, étant donné qu’il s’agit de coûts inutiles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).