Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(72) Enfin, PNS attire l’attention de la Commission sur le contrat passé entre Česká pošta et l’Office statistique tchèque (Český statistický úřad) concernant le recensement de 2021, qui a été attribué à Česká pošta sans appel d’offres public, bien que ce marché s’élève à 876 859 000 CZK (environ 33 000 000 EUR). PNS demande instamment à la Commission d’examiner de près ce marché attribué à Česká pošta, étant donné que la rémunération de cette dernière au titre de ce marché pourrait en réalité constituer une aide d’État non notifiée en faveur de Česká pošta, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).