(73) Česká pošta estime que l’inclusion des mandats postaux dans l’OSU a fait l’objet d’une consultation publique et, même si la Commission ne considérait pas la consultation qui a eu lieu comme une «consultation publique appropriée», Česká pošta considère qu’elle représente «un [autre] instrument approprié» par lequel il a été vérifié que l’inclusion des mandats postaux dans l’OSU était nécessaire au regard des intérêts des utilisateurs. Česká pošta considère que le public a été consulté sur l’OSU en général, y compris sur les mandats postaux, au moyen des instruments suivants:
a) l’OTT a procédé à un réexamen afin de vérifier si la qualité des services universels (de base) correspondait aux besoins du public, si l’OTT devait à nouveau imposer l’obligation de fournir les différents services universels et si les services universels (ou certains d’entre eux) seraient fournis ou non même en l’absence de telles obligations pertinentes, d’une manière comparable aux exigences applicables aux services universels. Dans le cadre de ce réexamen, un certain nombre d’entités ont été contactées et une enquête a été commandée sous la forme d’un sondage d’opinion;
b) l’OTT a ensuite consulté le public en 2016 sur son intention d’imposer l’obligation de fournir des services universels (dont les mandats postaux) pour une période de cinq ans;
c) en 2016, le champ d’application de l’OSU a fait l’objet d’un réexamen portant spécifiquement sur l’inclusion des mandats postaux dans le champ d’application du service universel, qui a permis de qualifier ces derniers, sans ambiguïté, de service public;
d) outre le réexamen de 2016, le processus d’adoption de la modification apportée à la loi sur les services postaux et visant à inclure les mandats postaux a également pris la forme d’une consultation publique, au cours de laquelle de nombreuses consultations, groupes de travail et négociations bilatérales ont été organisés avec les entités concernées;
e) le débat relatif au projet de loi sur les services postaux qui a lieu dans le cadre du processus législatif au sein du parlement national est ouvert au public, étant donné que le grand public est autorisé à participer au séminaire et a donc la possibilité supplémentaire d’obtenir de plus amples informations et de présenter éventuellement, à cette occasion, ses propositions sur le projet de loi.